Les droits sur les mutations immobilières

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Toutes les municipalités doivent percevoir un droit de mutation sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire (Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, RLRQ, c. D-15.1).

Le calcul pour établir le montant des droits de mutation exigibles se fait en deux étapes, soit :

1-  ÉTABLIR LA VALEUR DE LA CONTREPARTIE

La valeur de la contrepartie n’est pas systématique le prix de vente convenu entre les parties. Dans tous les cas, sans exception, vous devez déterminer que sera le plus élevé des montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
  • le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.

2-  CALCULER LES DROITS PAYABLES SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

Une fois que vous aurez déterminé le plus élevé des montants de la valeur de la contrepartie, vous devrez calculer le montant du droit de mutation immobilière payable  selon le barème suivant :

POUR TOUTES LES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC (SAUF MONTRÉAL)MONTRÉAL
0,5% sur les premiers 50 000$0,5% sur les premiers 50 000$
1,0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$1,0% sur la tranche de 50 001$ à 250 000$
1,5% sur la tranche qui excède 250 001$1,5% sur la tranche de 250 001$ à 500 000$;
2% sur la tranche de 500 001$ à 1 000 000$
2,5% sur la tranche qui excède 1 000 001$
          

ATTENTION :  Depuis le 15 juin 2016, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières a été modifiée afin de permettre à toutes les municipalités et non plus seulement la ville de Montréal de fixer un taux supérieure à celui qui était prévu pour la tranche d’imposition excédant 500 000$.  Pour chacune des transactions excédant ce montant, vous devrez vérifier le taux d’imposition auprès de la municipalité concernée.

Pour connaître les cas d’exonération du paiement sur les mutations immobilières, cliquez ici

Afin de vous assurer que les informations fournies sont à jour, nous vous suggérons de consulter Loi concernant les droits sur les mutations immobilières