NOUVELLES RÈGLES RELATIVES À LA VENTE D’UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE

 Dans le but d’améliorer l’observation et l’administration du régime fiscal, l’Agence du revenu du Canada a annoncé, en octobre dernier, un changement relativement à la vente d’une résidence principale par un particulier.

Cette nouvelle règle établie qu’à compter de l’année d’imposition 2016,  les particuliers qui procéderont à la vente de leur résidence principale devront en faire mention dans leur déclaration de revenus afin de bénéficier de l’exemption s’y rattachant. 

Une pénalité salée

Un oubli de cette nouvelle formalité pourrait entraîner une pénalité qui correspond au moins élevé des montants suivants :

  1. 8 000 $;
  2. 100 $ pour chaque mois entier depuis la date limite initiale prévue pour ce choix jusqu’à la date où la demande a été présentée sous une forme que l’ARC juge acceptable.

Plusieurs s’entendent pour dire que l’Agence du revenu du Canada a peut être trouvé un moyen de contrer les abus de certains experts des “flips immobiliers”  qui modifiaient leur résidence principale au fil de leurs rénovations au lieu de déclarer une activité commerciale et de payer les impôts en découlant.

Définition d’une résidence principale

Il faut savoir qu’un bien est une résidence principale pour l’année s’il remplit les quatre conditions suivantes :

  • Il s’agit d’une habitation, d’un droit de tenure à bail visant une habitation ou d’une action du capital-actions d’une coopérative d’habitation constituée en société, que vous avez acquis uniquement pour obtenir le droit d’occuper une habitation appartenant à la société en question.
  • Vous en êtes le propriétaire (seul ou avec une autre personne).
  • Vous, votre époux ou conjoint de fait actuel, votre ex-époux ou ex-conjoint de fait ou un de vos enfants avez occupé l’habitation à un moment de l’année.
  • Vous avez désigné le bien comme étant votre résidence principale.

Pour plus de détails, voyez le site de l’Agence du Revenu du Canada en cliquant ici

À bientôt!

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