LES 10 RÈGLES DU PARFAIT CONSOMMATEUR

À l’approche de Noel et de la frénésie du magasinage excessif qui en découle, il est important de bien connaître nos droits en tant que consommateur. 

Selon vous, est-ce que ces affirmations sont vraies ou fausses?

  • Vous avez 10 jours pour échanger ou obtenir un remboursement du produit.
  • Le commerçant refuse d’honorer votre carte-cadeau prétextant qu’elle était valide pour 1 an seulement.
  • Le commerçant vous donne une garantie d’un an sur votre nouveau réfrigérateur. Pour prolonger cette garantie, vous devez acheter une garantie supplémentaire.

Elles sont malheureusement toutes fausses!

Prenez quelques minutes pour prendre connaissance de ces 10 règles importantes:

1 Vérifiez que le prix étiqueté est le même que celui à la caisse Si vous constatez que le prix indiqué à la caisse est supérieur à celui de l’étiquette:

· Si le produit est inférieur à 10$, le commerçant doit vous le remettre gratuitement

· Si le prix du produit est supérieur à 10$, le commerçant doit vous facturer le prix de l’étiquette et vous donnez un rabais de 10$

Si jamais le prix à la caisse est inférieur à celui de l’étiquette, souriez et dites merci!

2 Si le produit a deux étiquettes de prix différentes Le prix le plus bas prévaut!
3 Le commerçant a oublié de retirer l’étiquette indiquant le solde d’un bien, alors que ce solde est terminé? Si une date d’expiration ou de validité du solde figure sur l’étiquette, le commerçant a le droit de vous vendre le bien au prix habituel.

Si la période du solde n’est pas indiquée, le commerçant doit vous dédommager, selon la Politique d’exactitude des prix, si elle s’applique. Si la politique ne s’applique pas, il doit vous vendre le bien au prix en solde.

4 Carte prépayée expirée? Un commerçant n’a pas le droit d’indiquer une date d’expiration sur une carte prépayée utilisable comme de l’argent, telle une carte-cadeau.

Une carte prépayée que vous avez payée 100$ vaudra toujours 100$ dans 10 ans.

De même, le solde de votre carte sera toujours valide tant que vous ne l’avez pas dépensé.

Supplément exigé :

Si vous achetez une carte pour un massage thérapeutique à 50 $ et que celle-ci est utilisée 2 ans plus tard alors que le prix de ce même massage est rendu à 60 $, le commerçant pourra exiger la différence seulement s’il a indiqué sur la carte la valeur du bien ou du service au moment de l’achat et la date la date à partir de laquelle il pourra exigé un supplément.

Il y a toutefois des exceptions notamment :

· pour les cartes d’appels avec une limitation de minutes;

· les cartes de transports;

· les cartes d’accès illimités pour une période donnée, comme une carte vous donnant un droit d’entrée à la Ronde pour la saison estivale 2018.

5 Échange ou remboursement La loi n’oblige pas le commerçant à vous rembourser ou à vous remettre une note de crédit si vous changez d’idée ou si vous avez fait une erreur au moment de l’achat.

C’est le marchand qui détermine sa politique de retour et de remboursement.  Prenez donc le temps de vous renseigner sur sa politique avant d’acheter un produit et assurez-vous que celle-ci figure sur la facture ou, en cas d’absence, faites-la inscrire.

6 Produits défectueux Le commerçant a des obligations si l’article acheté est défectueux. Il peut, à son choix, le remplacer ou vous rembourser
7 Articles en rupture de stock Un commerçant qui annonce un article en solde doit en avoir une quantité suffisante pour répondre à la demande.

Si les quantités sont restreintes, il doit le mentionner dans sa publicité. S’il ne dispose que d’une quantité très limitée, il doit préciser dans sa publicité la quantité exacte en stock. Dans ce cas, les mentions « quantité limitée » ou « jusqu’à épuisement des stocks » ne suffisent pas.

Le commerçant n’a pas précisé la quantité exacte en stock? Et l’article annoncé est en rupture de stock lorsque vous allez au magasin pendant la période du solde? Vous pouvez exiger du commerçant qu’il vous offre un autre article de même nature et d’un prix coûtant égal ou supérieur. Certains commerçants vous remettront un coupon d’achat différé qui vous permettra d’acheter l’article plus tard au prix en solde.

8 L’acompte Ne pensez pas que vous pourrez reprendre votre acompte à tout moment ou pour n’importe quelle raison. Avant de laisser un, informez-vous de la politique de mise de côté en vigueur chez le commerçant. Les politiques de mise de côté et d’annulation varient d’un commerçant à l’autre.

Le commerçant exige un acompte? Tentez de négocier le plus petit montant possible. C’est plus prudent; le magasin pourrait fermer ou faire faillite avant la livraison.

Vous voulez annuler une mise de côté? Le commerçant pourrait vous réclamer une somme d’argent pour compenser les dommages qu’il a vraiment subis en raison de l’annulation.

Soyez prévoyant en indiquant les modalités (remboursement total ou partiel, délai…) sur votre facture. 

9 La garantie légale Les biens que vous achetez sont couverts par des garanties prévues par la loi. Elles s’appliquent automatiquement et sans frais.

Les garanties légales prévoient, entre autres, que le bien doit :

· pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné;

· pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation;

· être exempt de vice caché, c’est-à-dire de défaut important qui était présent avant la vente, que vous ne lui avez pas mentionné et dont il n’aurait pas pu avoir connaissance, malgré sa prudence;

· être conforme à sa description faite dans le contrat et aux représentations faites à son sujet (publicité, arguments de vente, etc.).

Prenez l’achat d’un réfrigérateur payé 3 000$, s’il ne fonctionne plus après 3 ans, ce n’est pas normal, vous êtes en droit de vous attendre à ce que votre réfrigérateur dure beaucoup plus longtemps.

Malgré la garantie donnée par le commerçant lors de l’achat du réfrigérateur, généralement 12 mois, il a l’obligation de respecter la garantie légale imposée par la loi, soit en réparant l’appareil, en le remplaçant ou en vous dédommageant. 

Les garanties légales s’appliquent également aux biens achetés d’occasion. Il faut alors tenir compte du fait que le bien est usagé et de son degré d’usure au moment de l’achat.

10 La garantie prolongée La première fois qu’un vendeur m’a proposé une telle garantie, j’ai littéralement sauté de ma chaise.  « Vous venez de passer 45 minutes à me dire que cet appareil était le meilleur de sa ligne, que le prix plus élevé en valait la peine et maintenant vous venez de me dire que je dois acheter une garantie prolongée, car il y a de fortes chances que cet appareil ne fonctionne plus dans 2 ans…»

Personnellement, je trouve que les garanties prolongées sont un moyen détourné de nous vider les poches en créant un sentiment d’insécurité.  Je ne vois pas l’utilité d’acheter une garantie prolongée puisque dès que la garantie du fabricant est terminée, la garantie légale s’appliquera pour une durée raisonnable du produit.

Si un commerçant vous propose une garantie prolongée, il a l’obligation de vous informer au préalable de la garantie légale en vous lisant le texte suivant : « La loi accorde une garantie sur le bien que vous achetez ou louez : il doit pouvoir servir à son usage normal pendant une durée raisonnable ».  Il doit également vous remettre un avis écrit comportant les renseignements obligatoires.

 

Ces informations vous sont données à titre informatif seulement.  Si vous désirez plus de précision, je vous invite à communiquer avec l’Office de la Protection du consommateur ou, pour des conseils juridiques, consultez votre avocat ou votre notaire.

Bon magasinage!

 

Source:  Office de la protection du consommateur

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LES 10 RÈGLES DU PARFAIT CONSOMMATEUR
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Un commentaire sur “LES 10 RÈGLES DU PARFAIT CONSOMMATEUR

  • 8 décembre 2017 à 8 h 58 min
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    Bon à savoir , le consommateur à vraiment intérêt à s’informer, on a beaucoup de fausses croyances sur les garantis et les accomptes

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