LES PRINCIPALES FORMES D’ENTREPRISES AU QUÉBEC

Il existe plusieurs formes d’entreprises au Québec, chacune comportant ses avantages et ses inconvénients, ses propres règles et obligations.

À l’aide des informations recueillies sur les sites du Registraire des entreprises et d’Educaloi, je vous ai préparé un tableau qui décrit les principales formes d’entreprises au Québec.

LES PRINCIPALES FORMES D’ENTREPRISES AU QUÉBEC

  ENTREPRISE INDIVIDUELLE SOCIÉTÉ DE PERSONNES SOCIÉTÉ PAR ACTIONS (S.A .) ORGANISME SANS BUT LUCRATIF (O.S.B.L.)
CARACTÉRISTIQUES Il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique. Cette forme d’entreprise est surtout utilisée par les travailleurs autonomes ou indépendants. 

Aucun formalité ou document ne sont requis pour sa formation, sujet toutefois aux règles d’immatriculation ci-après mentionnées.société de personnes est un regroupement de plusieurs personnes qui mettent en commun leurs biens, leurs connaissances, leur habiletés… dans le but d’exploiter ensemble une entreprise et de partager les profits ou les pertes en découlant.

Il existe 3 types de société de personnes

  1. La société en nom collectif (S.E.N.C.) est créée au moyen d’un contrat de société et doit être désignée sous un nom qui lui est propre et possède un établissement principal.  Ce type de forme d’entreprise est souvent utilisé par un regroupement de médecins, d’avocats, de notaires, etc. où chacun contribue à l’entreprise par ses connaissances, ses activités ou de certains biens.
  2. La société en commandite (S.E.C) est  également créée au moyen d’un contrat de société et doit être désignée sous un nom qui lui est propre et possède un établissement principal.  Elle est constituée d’un ou plusieurs commandités et d’un ou plusieurs commanditaires.  On retrouve cette forme d’entreprise plutôt dans le domaine immobilier.
  3. La société en participation est  créée au moyen d’une entente écrite ou verbale ou peut même résulter des faits qui indiquent l’intention de s’associer. Les associés qui se compte au nombre de deux et plus, peuvent être des personnes physiques ou morales.  Elle n’a pas de nom commun aux associés permettant aux tiers de l’identifier.
Il s’agit d’une société régie soit par la Loi sur les sociétés par actions au Québec ou au Fédéral par la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

La société par actions a son propre nom et son siège.

Il s’agit d’un groupement de personnes qui exerce des activités sans but lucratif dans les domaines culturel, social, philanthropique, religieux, charitable, scientifique, artistique, professionnel, sportif, éducatif ou autres, qui n’ont pas l’intention de faire de gains.

La personne morale sans but lucratif possède son propre nom et son siège.

Une des principales différences entre une société par actions et un organisme à but non lucratif est que ce dernier ne possède pas de capital-actions.

PERSONNALITÉ

L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de son propriétaire.

Ces trois sociétés de personnes n’ont pas de personnalités juridiques distinctes de ses associés, commanditaires ou commandités.

La société par actions possède une personnalité juridique distincte de ses actionnaires, elle est une personne morale.

Elle est autonome et a ses propres droits et obligations.

La personne morale sans but lucratif possède une personnalité juridique distincte de ses membres, elle est une personne morale.

Elle est autonome et a ses propres droits et obligations.

 

IMMATRICULATION AU REGISTRE DES ENTREPRISES Obligation d’immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités au Québec pour la personne physique qui exploite une entreprise individuelle sous un nom qui ne comprend pas son nom de famille et son prénom.

Obligation d’immatriculation au registre dans les 30 jours suivant le début des activités pour la personne physique qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage, même si elle l’exploite sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom.

Les sociétés en nom collectif ainsi que les sociétés en commandites ont l’obligation de s’immatriculer au registre dans les 60 jours suivant le début des activités

La société par participation n’a pas l’obligation de s’immatriculer, son immatriculation demeure volontaire.

Obligation d’immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités au Québec.

L’immatriculation de la société par actions s’effectue par le Registraire lorsque celui-ci dépose les statuts de constitution au registre des entreprises.

La société par actions constituée avec l’avis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs doit produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation au registre des entreprises.

Obligation d’immatriculation au registre dans les 60 jours suivant le début des activités au Québec.

L’immatriculation de la personne morale sans but lucratif s’effectue par le Registraire lorsque celui-ci dépose les lettres patentes au registre des entreprises.

La personne morale sans but lucratif doit produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de l’immatriculation au registre des entreprises. Il en est de même pour la mutuelle d’assurance et la société de secours mutuel.

 

RESPONSABILITÉ Le propriétaire est automatiquement responsable des dettes et obligations de l’entreprise.

Les créanciers de l’entreprise peuvent saisir les biens personnels du propriétaire

Pour la société en nom collectif, les associés sont solidairement responsables des dettes et obligations de l’entreprise, indépendamment de la part respective de chacun dans la société.  Si les actifs de l’entreprise sont insuffisants pour payer les créanciers un ou plusieurs associés peuvent être obligés de rembourser la totalité des dettes de l’entreprise.

Les commandités ont une responsabilité solidaire à l’égard des dettes de la société en commandite, tandis que la responsabilité des commanditaires  à l’égard des dettes se limite à leurs apports dans cette dernière.

Les associés de la société en participation sont conjointement responsables de toutes les dettes de la société, et ce, en parts égales, peu importe la proportion de leur participation et ils le sont solidairement (ce qui signifie qu’ils sont tenus pour la dette entière chacun individuellement), si la dette a été contractée pour le service et l’exploitation d’une entreprise commune aux associés.

Les actionnaires d’une société par actions ne sont pas personnellement responsables des dettes, des obligations et des décisions de la société.

Les biens personnels de chacun des actionnaires ou administrateurs ne feront pas l’objet d’une saisie dans le cas de difficultés financières de la société, à moins que ces actionnaires ou administrateurs se soient porté personnellement cautions de certaines dettes ou obligations de la société.

Les membres d’un organisme à but non lucratif ne sont pas responsables des dettes et obligations de l’organisme.

Cependant, les administrateurs d’un organisme à but non lucratif ont certaines responsabilités, notamment de voir à la saine administration de l’organisme et de ses employés (remise des retenues à la source…), ils peuvent être tenues responsables des dettes de l’organisme dans certains cas.

ADMINISTRATION

Le propriétaire prend seul toutes les décisions, il assume tous les risques découlant de l’administration de son entreprise.

Il jouit seul des bénéfices engendrés par son entreprise, il est imposé selon le taux d’imposition des particuliers.

Il peut vendre ou cesser son entreprise sans autre formalité.

Les associés de la société en nom collectif choisissent les personnes qui administreront la société, soit les dirigeants.  Ces derniers n’ont pas à être l’un des associés, ils peuvent très bien être des personnes extérieures de la société.

Les bénéfices découlant de la société en nom collectifs sont partagés entre les associés.

Si l’un associé désire vendre sa part, il doit le faire selon les modalités établies au contrat de société.

Les commandités sont les personnes autorisées à administrer et à représenter la société en commandite.  Les commanditaires quant à eux fournissent  un apport en capital ou en biens.

Pour la société en participation, chaque associé agit en son propre nom pour le compte de la société et engage la responsabilité de tous.

Les actionnaires sont les propriétaires de la société par actions.

Les actionnaires procèdent à l’élection des administrateurs de la société.  Ces derniers n’ont pas à être l’un des actionnaires, ils peuvent très bien être des personnes extérieures de la société.

Tant les administrateurs que les actionnaires de la société ont l’obligation de tenir des réunions annuelles.

Les actionnaires procèdent à l’élection ou la réélection des administrateurs de la société, lesquels ne peuvent être que des personnes physiques.

Les administrateurs de la société voient à la gestion de l’entreprise et doivent en rendre compte aux actionnaires.

Les actionnaires peuvent vendre les actions qu’ils détiennent selon les modalités établies dans les statuts de la société ou selon la convention des actionnaires, s’il y a lieu.

L’organisme à but non lucratif est formé par au moins 3 personnes (requérants) qui en font la demande au Registre des entreprises, lesquels seront les premiers membres de l’organisme.

Une assemblée des membres est tenue afin d’élire les personnes qui feront partie du conseil d’administration et qui établiront les règles pour devenir membre de l’organisme, les règlements généraux et le fonctionnement de l’organisme.

Au même titre que la société par actions, les administrateurs sont élus ou réélus aux termes de la réunion annuelle du conseil d’administration.

Les bénéfices que pourraient engendrés les activités de l’organisme à but non lucratif doit servir uniquement aux divers buts de l’organisme.

 

 

 

LES BIENS Les biens de l’entreprise individuelle ne font qu’un avec ceux du propriétaire. La société en nom collectif ainsi que la société en commandite peut posséder son propre patrimoine qui est distinct de celui des associés.

Pour la société en participation, chaque associé demeure propriétaire des biens constituant son apport à la société et celle-ci ne dispose pas d’un patrimoine distinct de celui des associés.

La société par actions possède son propre patrimoine  qui est totalement distinct de celui de ses actionnaires, elle possède des biens en son nom propre. La personne morale sans but lucratif possède son propre patrimoine qui est totalement distinct de celui de ses membres, elle possède des biens en son nom propre.
AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS

La forme d’entreprise la moins coûteuse et dont les formalités sont très simples

.Le plus risqué en termes de responsabilité.

Le travailleur autonome doit payer l’impôt des particuliers. En conséquence, si l’entreprise génère de gros revenus, il peut être désavantageux d’utiliser l’entreprise individuelle.

 

Une autre forme d’entreprise peu coûteuse et dont les formalités sont relativement simples si ce n’est que la rédaction d’un contrat de société.

Les coûts, la gestion, les profits et les pertes sont partagés entre les associés.

Les revenus de l’entreprise de la société en nom collectif sont ajoutés aux revenus de chacun des associés et ils sont assujettis au taux d’imposition des particuliers.    Les associés peuvent toutefois déduire une partie des dépenses de leur entreprise pour réduire leur impôt personnel.

La responsabilité de chacun des associés est illimitée, les biens personnels des associés peuvent servir pour acquitter les dettes de la société.

La société par actions est fortement recommandée lorsqu’une entreprise possède un chiffre d’affaires important afin de bénéficier de plusieurs bénéfices fiscaux et un taux d’imposition habituellement plus bas que celui des particuliers.

Les actionnaires de la société par action reçoivent des dividendes qui sont généralement imposables à un moindre coût que le taux d’imposition d’une entreprise individuelle ou d’une société de personne.

La mise sur pied d’une société par actions est plus coûteuse et son administration est plus complexe.

 

Les organismes à but non lucratif sont exemptés de l’impôt sur le revenu s’ils sont formés et administrés exclusivement dans un but non lucratif.

Les organismes à but non lucratif ne peuvent émettre d’actions ni de parts pour se financer.

Les bénéfices que pourraient engendrés les activités de l’organisme à but non lucratif doivent servir uniquement aux divers buts de l’organisme.

AUTRES FORMES

Syndicat de copropriété

Un syndicat de copropriété est une personne morale régie par le Code civil du Québec et formée de l’ensemble des copropriétaires d’une copropriété divise. Il est constitué par la publication de la déclaration de copropriété au Registre foncier. Il a pour objet la conservation de l’immeuble, l’entretien et l’administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ou à la copropriété ainsi que toutes les opérations d’intérêt commun.

 

Association ou groupement de personnes

Une association est un groupe de personnes réunies dans un intérêt commun, autre que la réalisation de profits à partager entre les membres, dont les activités visent à promouvoir l’étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux ou moraux de ses membres.

Un groupement de personnes désigne tout rassemblement, autre qu’une association, de deux personnes ou plus qui partagent un intérêt commun (pécuniaire ou non). Il peut s’agir d’une société nominale, d’une société de dépenses, d’un groupement d’intérêt économique ou autre.

Coopérative

Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue d’y répondre, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action coopérative.

Il s’agit d’une personne morale distincte de ses membres. La responsabilité de ceux-ci est limitée à la valeur des parts qu’ils ont souscrites.

 

Fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial

Une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial est une fiducie qui exerce une activité économique organisée dans le but de permettre la réalisation de profits. Sont notamment considérées comme des fiducies exploitant une entreprise à caractère commercial les fiducies-entreprises, les fiducies d’investissement et les fiducies d’opérations immobilières.

Le fiduciaire administre les biens de la fiducie selon les modalités prévues dans l’acte constitutif. Le fiduciaire a donc, dans la fiducie, essentiellement la même mission que l’administrateur d’une société par actions.

La fiducie est établie en faveur du bénéficiaire, qui profite des bénéfices générés par la fiducie selon les modalités de l’acte constitutif.

Bonne semaine!

Sources:  Registraire des entreprises 

                 Educaloi

Pour rester à l’affût des dernières publications et des nouveautés sur notre site, inscrivez-vous à notre infolettre.

LES PRINCIPALES FORMES D’ENTREPRISES AU QUÉBEC
Share

Laisser un commentaire