LES RÉGIMES MATRIMONIAUX AU QUÉBEC

Tous les couples mariés ou unis civilement sont soumis aux règles du régime matrimonial ou d’union civile qu’ils ont soit choisi par la signature d’un contrat devant leur notaire ou, à défaut, par le régime légal imposé par le Code civil du Québec qui s’applique automatiquement.

Le régime matrimonial choisi déterminera les relations entre les conjoints, à qui appartiennent les biens, qui les administrera et, en cas de séparation, comment les biens seront partagés entre les conjoints.

Avant toute chose, il ne faut pas mélanger l’union de fait, le mariage et l’union civile.

L’UNION DE FAIT

L’union de fait  c’est vivre ensemble sans être marié ni uni civilement et donc ne pas être soumis aux obligations et avantages découlant du mariage, et ce, peu importe la durée de leur union. 

Sachez que le conjoint de fait:

  • Ne bénéficie pas de la protection de la résidence familiale si un seul des conjoints est propriétaire ou locataire de la résidence;
  • Na pas le droit au partage des biens en cas de séparation;
  • Na pas droit à une prestation compensatoire pour le travail réalisé pendant l’union de fait au profit de son conjoint;
  • Na pas le droit de demander une pension alimentaire pour lui en cas de séparation;
  • Nhérite pas en cas du décès de son conjoint si ce dernier n’a pas fait de testament ou s’il ne l’a pas désigné comme héritier dans son testament.

Les conjoints de fait peuvent toujours décider d’établir certaines règles entre eux par la signature d’un contrat de vie commune qui permet de s’entendre sur des aspects de la vie en couple pendant la vie commune. Il peut aussi prévoir la protection de la résidence familiale et d’autres protections en cas de séparation, comme un partage des biens, une prestation compensatoire ou une pension alimentaire pour l’un d’eux. 

LE MARIAGE

Le mariage religieux est célébré par un curé, un pasteur ou un prêtre, tandis que le mariage civil est célébré par une personne ne représentant aucune religion comme un maire, un notaire ou un autre célébrant désigné par le Code civil du Québec. Que vous prononciez le fameux « OUI, je le veux » devant un prêtre ou devant un notaire, vous aurez les mêmes obligations juridiques et les mêmes bénéfices, la différence est seulement dans le décorum entourant la cérémonie.

L’UNION CIVILE

L’union civile a été créée au Québec en 2002, notamment pour permettre aux conjoints de même sexe de s’unir afin de bénéficier de certaines protections jusqu’alors réservées aux époux. À cette époque, les couples de même sexe n’avaient pas le droit de se marier. Bien que la définition du mariage ait été modifiée en 2005 pour permettre aux couples de même sexe de se marier au Canada, l’union civile existe toujours.

FAITES VOTRE CHOIX

LA SOCIÉTÉ D’ACQUÊTS LA SÉPARATION DE BIENS LA COMMUNAUTÉ DE BIENS ET D’ACQUÊTS
C’est le régime légal au Québec depuis le 1er juillet 1970.

Tous les couples qui n’ont pas signé de contrat de mariage avant leur union sont sous le régime de la société d’acquêts.

Ce régime peut également être choisi par contrat de mariage devant notaire.

Ce régime matrimonial doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de mariage devant notaire. Ce régime s’appliquait à tous les époux mariés qui n’avaient pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage, et ce, avant le 1er juillet 1970. 

Ce régime n’est plus réglementé comme tel dans le Code civil du Québec.  Malgré cela, il est toujours possible pour un couple de choisir ce régime par contrat de mariage.

Les biens Chaque conjoint possède des biens propres et des biens acquêts.

Les biens propres sont:

– Les biens que chacun possédait avant le mariage

– Les biens reçus en héritage ou par donation

– Les biens acquis en remplacement de ces biens

– Les vêtements, effets personnels et outils de travail

– Les pensions alimentaires, d’invalidité ou autres

Les acquêts sont :

Généralement, les biens qui ne sont pas des biens propres sont des acquêts.

Si un bien ne peut être clairement attribué comme biens propres à l’un des conjoints, il sera considéré comme faisant partie des acquêts.

Tous les biens sont considérés comme des propres.  Chaque conjoint conserve la propriété exclusive des biens qu’il a acquis avant ou pendant le mariage. 

Si un bien ne peut être clairement attribué à l’un des conjoints, il sera considéré comme appartenant aux deux conjoints en parts égales.

Il y a 3 catégories de biens :

– les biens propres de chacun des conjoints

– les biens communs

– les biens réservés de la femme

Les biens propres sont:

– les immeubles acquis avant le mariage

– les donations consenties par contrat de mariage ou faites pendant le mariage

– les legs faits par les ascendants (père, mère, etc.) à l’un des conjoints

– les indemnités touchées par l’un des conjoints à titre de dommages-intérêts en conséquence de préjudices corporels ou moraux qu’on lui aurait fait subir

Les biens de la communauté sont:

– tous les biens meubles dont disposent les conjoints au moment du mariage

– les biens communs (meubles et immeubles) acquis et payés par les conjoints pendant le mariage

– les revenus des biens propres et des produits du travail du conjoint.

Les biens réservés de la femme sont:

Les revenus d’emplois de la femme ainsi que les biens acquis grâce à son travail.

Administration et dettes Chaque conjoint conserve l’administration de ses biens propres et de ses biens acquêts. 

Chacun des conjoints est seul responsable des dettes qu’il a lui-même contractées.

Un conjoint ne peut cependant, sans le consentement de l’autre conjoint, disposer de ses acquêts entre vifs à titre gratuit, si ce n’est de biens de peu de valeur ou de cadeaux d’usage.

Chacun des conjoints administre et dispose seul de ces biens, et ce, sans le consentement de son conjoint. 

Chacun des conjoints est seul responsable des dettes qu’il a lui-même contractées.

Chacun des conjoints administre ses biens propres. 

Seul le mari administre les biens de la communauté, mais ne peut disposer de ces biens communs sans le consentement de sa conjointe. 

La conjointe administre ses biens réservés, mais elle doit obtenir le consentement du mari pour aliéner un bien réservé.

Quel que soit le régime choisi par les conjoints, il y a deux exceptions qui prévalent sur les règles régissant ces 3 régimes matrimoniaux :

Les besoins courants de la famille Les conjoints sont conjointement responsables du remboursement des dettes contractées pour les besoins de la famille.
Résidence  familiale 

Peu importe qui est le propriétaire, le consentement de l’autre conjoint est nécessaire pour vendre, louer, hypothéquer, donner ou autrement aliéner la ou les résidences familiales. 

Que vous soyez mariés, unis civilement ou vivez en union de fait, il est important de bien se renseigner et d’établir les règles qui régiront votre vie commune. En cas de décès ou encore si les choses tournent mal, à qui iront la maison, les voitures, les meubles? 

Sachez que pendant votre vie commune, vous pouvez en tout temps modifier votre régime matrimonial ou signer un contrat de vie commune.

Vous voulez en savoir plus, n’hésitez pas à communiquer avec votre conseiller juridique.

Bonne semaine!

 


Source :

Educaloi.qc.ca – les régimes matrimoniaux

Educaloi.qc.ca – l’union de fait: vivre ensemble sans être mariés

Chambre des notaires du Québec – mariage, union civile et union de fait


Tous les renseignements et informations contenus dans cet article ne doivent pas être considérés comme un avis juridique, ces informations ne vous sont données qu’à titre informatif et sont susceptibles d’évoluer.   Pour obtenir des conseils juridiques justes et éclairés consultés votre conseiller juridique. Consultez nos Termes et modalités d’utilisation

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