NOTAIRE, CONSEILLER JURIDIQUE ET OFFICIER PUBLIC

Les notaires et les avocats sont tous deux des conseillers juridiques, ils sont aptes à conseiller leurs clients dans la majorité des sphères de la vie.

Contrairement à l’avocat qui doit défendre l’intérêt de son client, le notaire doit agir avec impartialité et conseiller toutes les parties au dossier, sans tenir compte de qui a requis ses services. Le notaire est le juriste de l’entente, il prévient les conflits.

Les Italiens disent que plus il y aura de notaires, moins il y aura de procès!

Les notaires ne sont pas seulement conseillers juridiques, l’état leur a conféré le titre d’officier public. C’est-à-dire qu’en apposant sa signature au bas des actes, le notaire assure que le contenu de l’acte traduit bien la volonté des parties, que sa date est exacte, qu’il a vérifié la capacité et l’identité de toutes les parties. Un acte notarié fait foi devant les tribunaux et est donc difficilement contestable.

Les actes notariés peuvent revêtir deux formes, soit l’acte en minute et l’acte en brevet, dont voici les principales différences : 

 ACTE EN MINUTE

ACTE EN BREVET

L’acte en minute comporte un numéro de minute (logique vous direz). L’acte en brevet est celui que le notaire reçoit en original simple ou multiple, il ne comporte aucun numéro de minute.
L’acte en minute est conservé dans la voûte du notaire. Chaque original est remis au client, aucun acte en brevet n’est conservé dans le greffe du notaire.
L’acte en minute est inscrit au répertoire et à l’index du greffe. Aucune inscription de l’acte en brevet n’est indiquée dans le répertoire ou l’index du greffe du notaire.
Le notaire peut en tout temps en délivrer des copies ou des extraits authentiques. Aucune copie ou aucun extrait authentique ne peut en être délivré, il n’existe que des originaux.
Les actes de toute nature peuvent être reçus en minute. Généralement seuls les actes simples comme les procurations, autorisations, quittances sont reçus en brevet.
La clôture de l’acte en minute se lit comme suit :

DONT ACTE, à ……………………., sous le numéro …………………….. du répertoire du notaire soussigné.

LECTURE FAITE, le comparant signe en présence du notaire.

La clôture de l’acte en brevet se lit comme suit :

DONT ACTE, à ……………, en brevet (double, triple)

LECTURE FAITE, le comparant signe en présence du notaire.

 (Lorsque l’on indique en brevet cela représente un seul exemplaire, il n’est pas nécessaire de préciser en brevet simple.)

Lors de l’émission d’une copie conforme de l’acte en minute, le notaire doit apposer sur la marge gauche de la 1ère page de la copie conforme son sceau et signer chaque copie de sa signature officielle.

Les copies authentiques ont la même valeur que l´original.

Le notaire doit apposer son sceau dans la marge gauche de la 1ère page de chacun des exemplaires de l’acte en brevet. 

Le notaire ne peut en émettre de copie conforme, il n’existe que les originaux qui ont été signés.

Hé non, un acte sous seing privé n’est pas un acte notarié. L’acte sous seing privé est généralement un document rédigé et signé par les parties ou un tiers, sans l’intervention du notaire, comme une reconnaissance de dette, un bail résidentiel, un contrat de vente d’auto, etc. 

Peu importe que l’acte soit en minute ou en brevet, il y a certaines règles qui s’appliquent à tout acte notarié dont nous pourrons discuter dans un prochain billet.

Bonne semaine!

Sources:  Chambre des notaires du Québec et Loi sur le notariat

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